(Agenda d’Accessibilité Programmée)

LES FAITS :
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Des sociétés, peu scrupuleuses, démarchent les gestionnaires d’établissement et proposent leur concours pour la mise en conformité de leurs locaux (Réalisation d’un diagnostic par téléphone ou formulaire à renseigner sur interne). Cette prestation payante est généralement réglée par prélèvement bancaire. D’autres sociétés affirment être mandatées pour encaisser une pénalité auprès des professionnels qui ne se sont pas encore engagés dans l’agenda d’accessibilité programmée.
Depuis le début de l’année 2017, les unités de gendarmerie de la Vendée ont enregistré 7 plaintes de commerçants et de professionnels de santé.

LES RECOMMANDATIONS :
Il ne faut pas donner suite à ce genre de démarchage. Par ailleurs, le groupement de gendarmerie départementale de La Vendée recommande de faire preuve de vigilance:

– Certaines sociétés se disent mandatées par les services de l’État ou agissant à sa demande;
– Les noms des entreprises sont volontairement trompeuses et se rapprochent aux dénominations institutionnelles ;
– L’insistance des commerciaux quant aux sanctions encourues et la tarification prohibitive doivent également attirer votre attention ;
– Vous pouvez vous informer auprès des administrations sur la fiabilité de la société ;
– Enfin, il ne faut jamais communiquer ses coordonnées bancaires.

Si malgré toutes ces précautions, vous êtes quand même victime d’un démarchage abusif il convient de :
– Déposer une plainte auprès de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans les meilleurs délais,
– Informer la direction départementale de la protection de la population.

Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, vous pouvez consulter : www.accessibilite.gouv.fr

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